J.O. 284 du 7 décembre 2007
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Arrêté du 28 novembre 2007 relatif au cadre budgétaire et comptable des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
NOR : IOCM0772308A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique no 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52,
Arrêtent :
Article 1
Les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin appliquent à compter du 1er janvier 2008 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements.
La possibilité de voter le budget par fonction et l'obligation de fournir une présentation croisée par fonction en cas de vote par nature ou une présentation croisée par nature en cas de vote par fonction ne prendront effet qu'à compter du 1er janvier 2009.Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires administratives
et financières de l'outre-mer,
A. Colrat